Le Conseil national de la transition a adopté, ce lundi 23 décembre 2024 à la faveur d’une session plénière, le volet recettes du projet de Loi de finances initiale exercice 2025.
Une occasion que les conseillers nationaux ont mis à profit pour formuler de fortes recommandations à l’État guinéen.
Dans sa communication, Général N’Gouamou Faraba Koné, rapporteur général de la Commission Plan, Affaire Financière et Contrôle Budgétaire a indiqué que les échanges avec les départements ministériels, Organismes publics et Institutions républicaines et les réponses apportées ont conduit à la formulation des recommandations suivantes:
1. Du ticket d’entrée de BAOWU dans le projet Simandou :
Le Conseil National de la Transition constate avec préoccupation que le ticket d’entrée lié à la participation de BAOWU dans le projet Simandou n’a pas encore été encaissé par le Trésor public. Le CNT rappelle que l’annonce du paiement de ce ticket avait suscité un grand intérêt auprès des Conseillers Nationaux en raison de son importance pour les finances publiques et le développement économique du pays. A cet effet, il invite le Gouvernement à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer l’encaissement rapide de cette contribution qui est estimée à 800 milliards GNF. Cette démarche est essentielle pour renforcer la crédibilité de l’État, maximiser les retombées. économiques de ce projet stratégique et répondre aux aspirations légitimes des citoyens.
Cette situation résulte pour certaines entreprises publiques d’un manque de résultat économique et pour d’autres, d’un refus manifeste qui reste incompréhensible.
Le CNT souligne que la maîtrise effective des entreprises publiques par l’État, dépend de la mise en place et du bon fonctionnement des Conseils d’Administration. Il exhorte par conséquent le Gouvernement à veiller à leur mise en place, à garantir la tenue régulière des sessions et à exiger le paiement systématique des dividendes.
Le CNT recommande également au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour supprimer ou restructurer les entreprises publiques qui demeurent non rentables, pour une gestion plus efficace et efficiente.
Par ailleurs, il encourage la Direction Générale de la SOGUIPAMI pour son engagement exemplaire à s’acquitter régulièrement de ses obligations financières envers l’État et invite les entreprises publiques qui ne se sont pas encore acquittées du paiement des dividendes à suivre cet exemple en régularisant leur situation.
Le CNT reste particulièrement attentif à la prise en compte effective de cette recommandation et réitère son engagement en faveur d’une gestion efficace, transparente et rentable des entreprises publiques.
. Révision des conventions minières
Le Conseil National de la Transition (CNT) interpelle une fois de plus le gouvernement sur l’urgence de réviser les conventions minières en vigueur. Ces conventions, dans leur état actuel, ont un impact négatif considérable sur l’environnement et ne génèrent pas les ressources financières nécessaires pour restaurer les écosystèmes dégradés. Un manque à gagner estimé à près de 8 000 milliards de GNF est observé au niveau des différentes régies.
Le CNT salue l’initiative et la détermination des autorités dans la renégociation de la convention Simandou ainsi que les discussions en cours pour une révision éventuelle de la convention avec Guinea Alumina Corporation (GAC). Il encourage les autorités à poursuivre cette dynamique.
Par ailleurs, le CNT insiste sur la nécessité de transformer localement les ressources minières afin de maximiser leur valeur ajoutée. La question de l’énergie, essentielle à cette ambition, nécessite des mesures concrètes pour rendre opérationnelle la convention sur le gaz naturel liquéfié déjà ratifiée. Cela permettra de fournir une énergie accessible et compétitive aux entreprises tout en favorisant la construction de raffineries et d’autres infrastructures nécessaires à la transformation locale des minerais.
2. Situation des créances fiscales à recouvrer
Le CNT exprime ses inquiétudes face au stock important de créances fiscales non recouvrées, estimé à 1 429 milliards de GNF à ce jour. Dans un contexte marqué par la rareté des ressources extérieures, il interpelle le ministre du Budget et invite l’administration fiscale et douanière à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le recouvrement effectif de ces montants.
Le CNT salue également l’engagement du Haut Commandement de la Gendarmerie, qui a appuyé la Direction Générale des Impôts dans le recouvrement des déclarations impayées par certaines entreprises. Il encourage le gouvernement à renforcer et privilégier ce type de collaboration interinstitutionnelle, particulièrement dans les opérations de recouvrement, afin d’améliorer la mobilisation des ressources domestiques.
3. Application du prix de référence de la bauxite
Lors des travaux en commission, les Directions Générales des Impôts et des Douanes ont exprimé leur préoccupation face à la réticence des sociétés minières à appliquer l’arrêté conjoint N°1383 du 6 juillet 2022, portant sur l’institution d’un prix de référence applicable à la vente de la bauxite.
Le CNT rappelle que cette réforme, initiée par le gouvernement, a été saluée par l’organe législatif en raison de ses impacts positifs attendus. L’application de cet arrêté permettra de renforcer les recettes budgétaires de l’État et de garantir une meilleure transparence sur la teneur de la bauxite exportée.
Il invite le gouvernement, en particulier les ministres de l’Économie, des Finances, et des Mines et de la Géologie, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective de cette mesure. Cette action contribuera à maximiser les ressources issues du secteur minier et à consolider les réformes engagées pour une gestion responsable des ressources naturelles.
4. Acquisition d’équipements de mesure pour les minerais exportés
Lors de l’examen du volet recettes, le CNT a réitéré, comme mentionné dans son rapport sur le Document d’Orientation Budgétaire 2025-2027, l’absence d’équipements adaptés permettant à la Guinée de mesurer avec précision la quantité et la qualité des minerais extraits et exportés.
Le CNT juge inadmissible qu’un pays à vocation minière comme la Guinée ne puisse ni contrôler efficacement le volume de ses ressources exportées, ni garantir une évaluation fiable de leur qualité. Cette lacune, combinée à des exonérations fiscales, empêche la mise en place d’un système de taxation transparent, responsable et équitable dans le secteur minier.
Il invite le gouvernement à prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures nécessaires pour combler cette insuffisance, notamment en dotant les institutions compétentes des outils et infrastructures indispensables à une gestion rigoureuse et souveraine des ressources minières nationales.